Le
Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale.
| Que peut contenir le contrat ? |
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- le constat de l’engagement à être lié par un Pacs, |
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le détail des modalités de la vie (engagement financier, bien en indivision, partage de biens, léguer des biens au partenaire survivant). |
| Différentes étapes de la procédure |
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rédaction ensemble du contrat, |
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déclaration conjointe au Tribunal d’Instance et enregistrement, |
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vérification du greffier du contenu (absence d’incapacité ou d’empêchement prévus par la loi), |
- établissement d’une attestation, |
- enregistrement dans le registre tenu au Tribunal d’Instance du lieu de naissance de chacune des personnes. |
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