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Attestation sur l’honneur relative à l’identification des héritiers d’une succession


Le certificat d’hérédité n’est plus délivré  par la Mairie.
Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier réservé aux successions portant sur un montant limité et repose sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés est à présent mis en place.
Le certificat d’hérédité n’est plus délivré  par la Mairie.
Afin de répondre aux organismes demandeurs en cas de succession inférieure à 5000€, il est possible à un héritier de prouver sa qualité par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
L’attestation sur l’honneur des héritiers à vocation à remplacer le certificat d’hérédité.
Au délà de 5000€, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

 
L’attestation sur l’honneur des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes :

- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000€ ;

- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes, dès lors que le montant total des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000€.

 
L’acte de notoriété permet 

- D’effectuer les démarches par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile ;

- De faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000€.

 
L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’état civil. Elle permet au demandeur de lister les héritiers et de désigner le porte-fort.
Aucun héritier ne doit être omis le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, les petits enfants, parents, frères, sœurs, légataires particuliers ou universels.
 
Les pièces à fournir par le demandeur sont :  

- l'extrait d'acte de naissance du porte fort,
- l'extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
- si nécessaire un extrait d'acte de mariage du défunt,
- les extraits d'acte de naissance de chaque ayant-droit désignés dans l'attestation
- un certificat d'absence d'inscriptions des dernières volontés qui peut être obtenu auprès de :

- L’Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00

95 Avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Tél : 04/42/54/90/00

contact@groupadsn.fr

 

- Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV)

Du lundi au vendredi de 9H00 à 12h00 et de 13H30 à 17H00
95 Avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Tél : 04/42/54/41/58


Le Maire et par conséquence les agents municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste.
L’attestation pour être valable doit être signée devant un officier d’état civil afin de légaliser la signature.


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